Facturation électronique obligatoire : une obligation légale effective à compter du 1er septembre 2026
Longtemps annoncée, la généralisation de la facturation électronique entre désormais dans sa phase pleinement opérationnelle.
À compter du 1er septembre 2026, elle devient une obligation légale opposable, appelée à s’imposer progressivement à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France.
Elle constitue désormais un enjeu de conformité, susceptible d’être examiné dans le cadre d’audits juridiques et fiscaux, au regard des exigences de fiabilité des flux et de conformité fiscale.
Un cadre juridique désormais stabilisé
La réforme de la facturation électronique repose principalement sur l’article 289 bis du Code général des impôts, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et de ses textes d’application.
Le dispositif est piloté par la Direction générale des finances publiques, avec un objectif clairement affiché : renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et améliorer la traçabilité des flux économiques, désormais au cœur des contrôles et audits fiscaux.
Ce cadre normatif stabilisé marque un changement d’approche majeur. La facture n’est plus seulement un support comptable a posteriori, mais devient un véritable outil de contrôle en temps quasi réel.
Un déploiement progressif imposant une préparation immédiate
À compter du 1er septembre 2026 :
obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ;
obligation d’émettre des factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’obligation d’émission de leurs factures au format électronique.
Toutefois, dès 2026, l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application du dispositif doit être opérationnel, a minima, en réception. Cette exigence, souvent sous-estimée, implique la mise en place d’outils adaptés, la formalisation de procédures internes et une organisation capable d’absorber ces nouveaux flux sans rupture opérationnelle.
Facturation électronique et e-reporting : un nouveau mode de contrôle
La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires.
La facturation électronique s’applique aux opérations B2B réalisées sur le territoire national, via des formats structurés et des plateformes de dématérialisation agréées.
Le e-reporting impose, quant à lui, la transmission à l’administration fiscale de données relatives aux ventes et prestations de services avec des particuliers (transactions BtoC), aux opérations internationales et à certains encaissements.
Ces dispositifs traduisent une évolution profonde du contrôle fiscal, désormais fondé sur la collecte continue de données.
Les enjeux juridiques de la réforme
Au-delà de l’adaptation des outils, la facturation électronique soulève des enjeux juridiques structurants pour les entreprises.
Elle interroge la valeur probante des factures électroniques, leurs modalités d’archivage et de conservation, ainsi que la conformité des processus internes aux exigences légales.
La réforme impose également une relecture des clauses contractuelles relatives à la facturation, aux modalités de paiement, aux délais et aux pénalités, ainsi qu’une vigilance accrue quant à la responsabilité liée au choix des plateformes et prestataires.
Dans ce contexte, l’exposition au contrôle fiscal est mécaniquement renforcée, et une anticipation insuffisante peut fragiliser la sécurité juridique et fiscale de l’entreprise.
En cas de non-respect des obligations de facturation électronique et de e-reporting, les amendes peuvent atteindre 15 euros par facture non conforme et 250 euros par transmission manquante, dans la limite de plafonds annuels légaux.
Au-delà de leur dimension financière, ces manquements augmentent significativement le risque de contrôle et de redressement, avec des conséquences potentiellement lourdes en termes de gestion et d’image.
L’enjeu pour les entreprises est désormais clair : sécuriser leur mise en conformité sans improvisation, en intégrant cette réforme dans une réflexion plus large sur leurs processus, leurs contrats et leur organisation.